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  1. 1 point
    Oui je te rejoins sur ce que tu dis. J'ai finalement fait appel à un ami qui est avocat en PI. Il m'a confirmé ce que j'avais lu sur internet. Le mieux est de joindre au devis des CGV bien claires à faire signer au client et qui énoncent tout ce que j'ai cité plus haut. La loi est claire, les droits d'auteur ne peuvent être cédés, c'est un droit inaliénable. Donc impossible de demander à un auteur de ne pas utiliser son travail pour sa propre prospection commerciale. D'ailleurs quand on y réfléchit c'est plutot logique de ne pas pouvoir céder ses droits d'auteur, on ne pourra jamais rien changer au fait qu'on a bel et bien créé quelque chose ! En revanche, l'usage et le bon sens font que le client doit être cité, c'est ce que j'ai toujours fait je trouve que c'est la moindre des corrections, mais la loi n'y oblige pas l'auteur. Par ailleurs, sur le devis, il doit etre mentionné que les droits d'exploitation et d'utilisation des images sont cédés, pour X temps et sur X support, sur X périmètre géographique. Si ça n'est pas mentionné, le client n'est pas couvert contre un éventuel recours de l'auteur par la suite sur l'utilisation illégale des images, c'est considéré comme de la contrefaçon. Pour certians ça parait vache mais c'est la loi. C'est pour ça que d'après tout ce que j'ai lu, la signature d'un contrat est bénéfique à l'auteur mais aussi au client. Les fichiers sources peuvent être cédés, comme tu dis, ça doit faire partie du contrat et ça doit faire l'objet d'une rémunération en plus de la prestation. En revanche s'ils ne sont pas mentionnés, impossible pour le client de les demander ensuite. Le mieux effectivement c'est de faire un contrat très clair dès le départ comme ça au moins les 2 parties sont protégées. En revanche si un contrat va à l'encontre de la loi il ne vaut rien malgré tout. Par exemple, s'il mentionne une cession des droits d'auteur ou la cession de droit d'exploitation sur une oeuvre future, il ne sera pas valable.
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