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Esya

Droits d'auteur et publication de mes images

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Bonjour à tous, 

Je viens vers vous car j'ai besoin de conseils. J'ai dois travailler en free lance pour une agence d'architecture d'intérieur prochainement. Mon client a soulevé un point qui me questionne. Il me demande de lui céder tous les droits sur mes images. C'est à dire qu'il me demande de rédiger un contrat stipulant que mes images ne m'appartiennent plus une fois vendues et que je ne pourrai donc plus m'en servir. Le truc c'est qu'en tant qu'infographiste j'ai un site internet, un book, avec toutes mes créations et qui me sert de vitrine. J'aimerais conserver le droit de publier mes images sur ces 2 supports comme bon me semble. Est ce possible ? Après avoir pas mal lu sur le sujet, je sais qu'il ne peut me demander de cesser mes droits d'auteur, je reste l'auteur des images,  mais a t il le droit de me demander de ne plus du tout les utiliser meme pour mon book ? imaginons qu'il s'assouplisse, a t il le droit de me demander de citer le nom de l'agence sous l'image (sachant que c'est une agence d'archi pas une agence d'infographie donc je ne comprendrais pas trop la logique, car dans mon book je vante l''image en elle meme, d'un point de vue graphique, pas la création  architecturale qui y est représentée)

Je vous remercie pour vos conseils, 

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Bonjour Esya,

Pour info, j'ai masqué ton autre post dans la section 3dsmax/General ... pas de double post s'il te plaît ;)

C'est vrai que c'est un sujet parfois épineux. J'avoue ne pas savoir précisément ce que prévoit la loi de ce côté-là, mais je dirais que c'est le contrat entre ton client et toi qui fait la loi en la matière. Un peu extrême ton client pour le coup, mais pourquoi pas. Il faut se mettre dans la peau d'un photographe qui travaille sur une création architecturale: la photo est son oeuvre, mais la création appartient à l'architecte, c'est donc finalement une oeuvre commune si on peut dire. En conséquence, l'exploitation des images doit donner lieu à un accord entre le photographe et l'architecte. Sinon ... ça peut se finir au tribunal. D'une façon générale, il faut écrire les choses dans un contrat / devis.

Je pense que ton client a tout à fait le droit de se réserver l'exclusivité de l'utilisation des images, mais ça se facture en plus du boulot de réalisation des images ... quant à savoir le montant dans un cas comme ça, là je sèche. Par contre, on est d'accord, il ne demande pas la cession de tes fichiers de travail (.max et autres) ?

Il serait quand même bien d'arriver à un accord te permettant de diffuser les images sur ton site web, bien évidemment en mentionnant ton client en watermark ou en légende. Aucune obligation générale à ma connaissance, mais j'ai toujours trouvé que c'était que c'était de bon ton :P

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3 hours ago, Nicolas Caplat said:

Bonjour Esya,

Pour info, j'ai masqué ton autre post dans la section 3dsmax/General ... pas de double post s'il te plaît ;)

C'est vrai que c'est un sujet parfois épineux. J'avoue ne pas savoir précisément ce que prévoit la loi de ce côté-là, mais je dirais que c'est le contrat entre ton client et toi qui fait la loi en la matière. Un peu extrême ton client pour le coup, mais pourquoi pas. Il faut se mettre dans la peau d'un photographe qui travaille sur une création architecturale: la photo est son oeuvre, mais la création appartient à l'architecte, c'est donc finalement une oeuvre commune si on peut dire. En conséquence, l'exploitation des images doit donner lieu à un accord entre le photographe et l'architecte. Sinon ... ça peut se finir au tribunal. D'une façon générale, il faut écrire les choses dans un contrat / devis.

Je pense que ton client a tout à fait le droit de se réserver l'exclusivité de l'utilisation des images, mais ça se facture en plus du boulot de réalisation des images ... quant à savoir le montant dans un cas comme ça, là je sèche. Par contre, on est d'accord, il ne demande pas la cession de tes fichiers de travail (.max et autres) ?

Il serait quand même bien d'arriver à un accord te permettant de diffuser les images sur ton site web, bien évidemment en mentionnant ton client en watermark ou en légende. Aucune obligation générale à ma connaissance, mais j'ai toujours trouvé que c'était que c'était de bon ton :P

Bonsoir, 

Merci beaucoup pour ta réponse, je me suis permise de reposter dans une autre section car je n'étais pas sure de l'avoir fait dans la bonne la premiere fois. 

J'ai beaucoup lu sur le sujet aujourd'hui et en fait la question de la propriété intellectuelle est un vrai sujet, mais heureusement pour les infographistes la loi est entièrement de leur coté. J'ai appris que la France était le pays qui protégeait le mieux la propriété intellectuelle ! 

Donc de ce que je retiens (et ça peut servir à d'autres), un employeur ou un client (le droit du CPI s'applique de la même façon que l'on soit salarié ou indépendant) n'a aucunement le droit de demander la cession du droit d'auteur, qui relève du droit moral ce qui signifie que c'est inalinéable, l'auteur reste l'auteur quoiqu'il arrive. En revanche il peut demander un droit d'exploitation et d'utilisation des images, contre rémunération ou pas, ça c'est à voir avec l'infographiste. Il doit demander le droit de les utiliser pour son site internet à lui ou tout autre support, et cette utilisation et assez encadrée (temps, zone géographique,....)

Donc on est même à l'opposé de ce que je pensais au départ, à savoir que je devais demander/négocier l'autorisation d'utiliser mes propres images, c'est plutot l'employeur/client qui doit demander à le faire, au risque de s'attirer de gros ennuis devant un juge. Dans tous les cas le mieux est de rédiger des CGV dans lesquelles il n'y a aucun doute et préciser qu'on se réserve le droit de publicité, à savoir l'utilisation des images pour notre portfolio, site, bref tout ce qui fait partie de la prospection commerciale. 

Concernant ce que tu mentionnes, c'est à dire la mention sur mes supports de l'agence pour laquelle je travaille, c'est vrai que je ne le fais pas lorsque c'est sur mon site d'infographie car comme je le disais cela concerne uniquement la partie "technique" de l'image, mais je comprends ton raisonnement. En revanche, dans mon portfolio de dessinateur, il y a les plans, les 3D et les photos de la réalisation une fois le chantier terminé, sur lequel j'ai travaillé pour le compte d'une agence et je cite systématiquement l'agence, comme tu le dis c'est de bon ton et du bon sens.

Je reste preneuse de compléments d'info/conseils/avis !

 

 

 

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38 minutes ago, Nicolas Caplat said:

Merci @Esya pour les informations complémentaires. Si d'autres membres ont d'autres infos ou une expérience à partager, ce serait utile :)

Je rebondis que ce que tu disais sur les .max .dwg etc.... Il est vrai que j'ai deja donné mes fichiers sources 😣 Est ce que la règle c'est de ne jamais le faire ou est ce que ça se monnaye ? et en tant que salarié en revanche, est ce qu'on est pas tenu de les donner ?

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Bonjour, j'ai eu le cas de figure aussi quand j'étais à mon compte. Pénible et usant d'expliquer ça car personne ne comprends bien les choses, mais avec les subtilités que ça comporte, ce n'est pas étonnant. Bref j'en était arrivé au même résultat, outre le devis lié à la conception de l'image, il y a en effet, dans l'idéal, une partie droits d'utilisation qui, pour être valable juridiquement, doit mentionner précisément le cadre d'utilisation qui sera fait de l'image par le client, dans la durée, sur quel support, dimension sur le support, quelle zone géographique et aussi je crois une estimation de la visibilité. Le client doit intégrer le fait que c'est avant tout fait pour le protéger malgré lui d'un usage frauduleux d'une image réalisée par un graphiste, mais si l'image représente un modèle architectural créé par quelqu'un d'autre.
Je me suis beaucoup pris la tête sur ce sujet, et faire comprendre ça aux clients est une gageure ! D'autant que ça leur donne l'impression de payer deux fois l'image.
C'est très courant dans le monde de la publicité, tu peux gagner plus par le droit d'utilisation d'une image que par sa conception même. Un visuel que tu crée en 5 jours et qui va être diffusée sur des 4x3 dans une campagne nationale pendant 1 mois, avec toutes les déclinaisons web par exemple, peut rapporter gros. Il y a, me semble-t-il, des barèmes d'ailleurs.

Et de souvenir, il me semble que tout ceci est à nuancer avec ce qu'est censé rapporter l'utilisation de l'image.
 

Ce sujet revient régulièrement sur le tapis. ce serait intéressant d'inviter un juriste spécialiste de ce sujet, pour venir mettre les points sur les i.

Ce qui est certain, c'est que ton client n'a pas le droit de t'empêcher de montrer ton travail, en le citant bien sûr, comme tu fais.

 

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3 hours ago, Esya said:

Je rebondis que ce que tu disais sur les .max .dwg etc.... Il est vrai que j'ai deja donné mes fichiers sources 😣 Est ce que la règle c'est de ne jamais le faire ou est ce que ça se monnaye ? et en tant que salarié en revanche, est ce qu'on est pas tenu de les donner ?

Alors pour les fichiers sources, si ce n'est pas prévu par le devis, c'est non. Ça se facture en plus.

En tant que salarié, tout ce que tu produis appartient à la société qui t'emploie, tu n'as aucun droit dessus.

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1 hour ago, Nicolas Caplat said:

Alors pour les fichiers sources, si ce n'est pas prévu par le devis, c'est non. Ça se facture en plus.

En tant que salarié, tout ce que tu produis appartient à la société qui t'emploie, tu n'as aucun droit dessus.

Ben là encore avec tout ce que j'ai lu c'est assez flou, le salarié conserve son droit d'auteur, et la société qui l'emploie n'est pas vraiment propriétaire de ce qu'il produit.

J'ai trouvé un très bon article qui explique bien tout cela : https://mariejulien.com/post/2010/08/19/Les-droits-d-auteurs-du-salarié%2C-petit-récapitulatif

Je vous recommande sa lecture.

voici un passage intéressant  concernant le droit d'auteur :

"Qu’en-est-il vraiment ? Coupons court dès maintenant au suspense : Selon le code de propriété intellectuelle, le contrat de travail ne l’emporte pas sur le droit d’auteur, et il est de jurisprudence constante que l’employé est seul propriétaire des droits sur les œuvres qu’il a créé au sein de l’entreprise." " Donc peut importe si la création de l’œuvre est dérivée d’un contrat, même d’un contrat de travail, il est bien clair que l’auteur reste propriétaire de tous ses droits, et qu’il doit les céder à l’employeur si celui-ci veut les exploiter. "

Cet article mets notamment en avant la méconnaissance de la loi, que ce soit du coté employeur/client que du coté employé/freelance. Pourtant après toutes ces lectures je me rends compte maintenant qu'il est très important de savoir tout ça car la loi est clairement de notre coté et beaucoup se font avoir. Les employeurs étant convaincus qu'ils sont propriétaires de tout ce que leur employé produit, ce qui est une ineptie. La conclusion c'est que l'employeur n'est clairement pas en position de force, donc mieux vaut pour lui rester à sa place.

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2 minutes ago, Esya said:

Pourtant après toutes ces lectures je me rends compte maintenant qu'il est très important de savoir tout ça car la loi est clairement de notre coté et beaucoup se font avoir. Les employeurs étant convaincus qu'ils sont propriétaires de tout ce que leur employé produit, ce qui est une ineptie

Pas tant que ça ... c'est contractuel je pense, à défaut d'être purement légal. Peut-être que ça dépend des boites ;)

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2 hours ago, Nicolas Caplat said:

Pas tant que ça ... c'est contractuel je pense, à défaut d'être purement légal. Peut-être que ça dépend des boites ;)

 

Le salarié est auteur et donc propriétaire de ses oeuvres et de tous leurs droits dès la création entamée, le cadre d'un contrat de travail (ou de n'importe quel autre statut) n'y changeant rien. Une clause de cession "globale" des droits dans ce même contrat de travail n'y change rien non plus, car elle est caduque, souvent parce qu'elle ne respecte pas les normes d'une cession légale (mentions de destination, de limites etc) et dans tous les cas parce que de toute façon la cession des oeuvres futures est nulle (L.131-1 du CPI). Légalement donc, pour être pleinement dans son droit, l'employeur doit faire signer une cession en bonne-et-due forme pour chaque création/projet, prévoyant en outre une rémunération EN PLUS du salaire (c'est aussi dans le CPI).

En résumé l'employeur pense s'attribuer tous les droits en faisant signer un contrat dès le début, or la loi indique clairement que ce contrat n'a aucune valeur juridique car il est caduque, la cession de droits ne pouvant etre signée à l'avance.

Après moi perso je ne travaille pas comme ça, je suis plus cool je ne vais pas réclamer de l'argent régulièrement pour les images que j'ai pu faire et qui ont servi les archis pour qui je bosse à mieux vendre leur projet, je laisse mes images, je demande à etre citée et je ne fais rien signer mais aujourd'hui je me retrouve dans une situation ou mon client veut jouer les gros bras, donc je vais devoir lui mettre sous le nez que je suis clairement dans mon plein de droit de lui céder ou pas mes droits d'utilisation et comme dit @Troadegrafix qu'en aucun cas je ne signerai quoique soit indiquant que je ne peux meme plus exploiter mes images dans le cadre de ma prospection commerciale. De toute façon il me forcerait à signer un tel contrat que ça n'aurait aucune valeur juridique.....

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Hello 😊

Je rejoins la discussion un peu après la bataille (juridique 😁)

Ces questions restent très délicates et surtout on peut lire tout et son contraire sur internet. Donc un peu compliqué de s'y retrouver ou d'y comprendre quelque chose à travers les différents textes de loi.

Le mieux reste de se faire accompagner ou de demander conseil juridiquement avant la signature d'un contrat pour être sur des engagements mutuels. Je ne fais pas de pub 🙃 mais ils sont plutôt réactifs et abordables pour des freelances -> Captain contrat

Sachant qu'un contrat peut être négocié avant signature pour justement faire valoir une exploitation précise (par exemple publication sur son propre).

Quant à la cession des fichiers sources, ça peut justement faire aussi partie du contrat. Dès que la cession totale des droits est consentie, le client est dans son droit de demander les fichiers sources. Que ça nous plaise ou non 🙄

La loi française à beau protéger les auteurs, un contrat signé fera toujours foi des engagements pris par les deux parties. Faites gaffe avant de signer quoique se soit 😗

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Le salarié est auteur et donc propriétaire de ses oeuvres et de tous leurs droits dès la création entamée, le cadre d'un contrat de travail (ou de n'importe quel autre statut) n'y changeant rien.

Le salarié en est l'auteur de l'oeuvre, ok. Mais la recherche, le développement, le design ? ça été fait par qui ? les banques d'objets 'pre-modélisé' ? ...ect

Exemple simple :

J'ai produit 'une oeuvre' et que contractuellement je l'ai vendu avec un droit d'exploitation/diffusion, intellectuellement...oui j'en suis l'auteur. Mais contractuellement elle n'est plus à moi. Et je ne vais pas m'amuser à la vendre 'ailleurs' car contractuellement lié avec le client qui m'avais fait la commande.

Je survole, hein, car on pourrait y passer des heures. Je suis totalement en accord avec ce qu'explique sandrinec plus haut, si tu n'a rien mis dans ton contrat, c'est légitime que le client demande tels ou tels étapes de travail, ou en exploite la diffusion, ou que sais-je...

Un contrat ça ce négocie...Mieux vaut se blinder dès le départ, puis négocier.

 

Tu ne peut pas mettre tous les 'type de statuts', car un salarié à déjà un contrat avec l'entreprise qui l'emploi. Qu'en sais réellement le salarié du contrat négocié avec le client ?

Si plusieurs salariés ont travaillés sur la même oeuvre ? 

Vaste sujet, encore une fois comme le propose sandrinec, rapprochez-vous d'un conseiller juridique ou fait vous accompagner les premiers années.

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On 2/17/2021 at 12:49 PM, SandrineC said:

Hello 😊

Je rejoins la discussion un peu après la bataille (juridique 😁)

Ces questions restent très délicates et surtout on peut lire tout et son contraire sur internet. Donc un peu compliqué de s'y retrouver ou d'y comprendre quelque chose à travers les différents textes de loi.

Le mieux reste de se faire accompagner ou de demander conseil juridiquement avant la signature d'un contrat pour être sur des engagements mutuels. Je ne fais pas de pub 🙃 mais ils sont plutôt réactifs et abordables pour des freelances -> Captain contrat

Sachant qu'un contrat peut être négocié avant signature pour justement faire valoir une exploitation précise (par exemple publication sur son propre).

Quant à la cession des fichiers sources, ça peut justement faire aussi partie du contrat. Dès que la cession totale des droits est consentie, le client est dans son droit de demander les fichiers sources. Que ça nous plaise ou non 🙄

La loi française à beau protéger les auteurs, un contrat signé fera toujours foi des engagements pris par les deux parties. Faites gaffe avant de signer quoique se soit 😗

Oui je te rejoins sur ce que tu dis.

J'ai finalement fait appel à un ami qui est avocat en PI. Il m'a confirmé ce que j'avais lu sur internet. Le mieux est de joindre au devis des CGV bien claires à faire signer au client et qui énoncent tout ce que j'ai cité plus haut. La loi est claire, les droits d'auteur ne peuvent être cédés, c'est un droit inaliénable. Donc impossible de demander à un auteur de ne pas utiliser son travail pour sa propre prospection commerciale. D'ailleurs quand on y réfléchit c'est plutot logique de ne pas pouvoir céder ses droits d'auteur, on ne pourra jamais rien changer au fait qu'on a bel et bien créé quelque chose ! 

En revanche, l'usage et le bon sens font que le client doit être cité, c'est ce que j'ai toujours fait je trouve que c'est la moindre des corrections, mais la loi n'y oblige pas l'auteur. Par ailleurs, sur le devis, il doit etre mentionné que les droits d'exploitation et d'utilisation des images sont cédés, pour X temps et sur X support, sur X périmètre géographique. Si ça n'est pas mentionné, le client n'est pas couvert contre un éventuel recours de l'auteur par la suite sur l'utilisation illégale des images, c'est considéré comme de la contrefaçon. Pour certians ça parait vache mais c'est la loi. C'est pour ça que d'après tout ce que j'ai lu, la signature d'un contrat est bénéfique à l'auteur mais aussi au client. Les fichiers sources peuvent être cédés, comme tu dis, ça doit faire partie du contrat et ça doit faire l'objet d'une rémunération en plus de la prestation. En revanche s'ils ne sont pas mentionnés, impossible pour le client de les demander ensuite.

Le mieux effectivement c'est de faire un contrat très clair dès le départ comme ça au moins les 2 parties sont protégées. En revanche si un contrat va à l'encontre de la loi il ne vaut rien malgré tout. Par exemple, s'il mentionne une cession des droits d'auteur ou la cession de droit d'exploitation sur une oeuvre future, il ne sera pas valable.

 

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On 2/19/2021 at 8:00 AM, Miaz3 said:

Le salarié en est l'auteur de l'oeuvre, ok. Mais la recherche, le développement, le design ? ça été fait par qui ? les banques d'objets 'pre-modélisé' ? ...ect

Exemple simple :

J'ai produit 'une oeuvre' et que contractuellement je l'ai vendu avec un droit d'exploitation/diffusion, intellectuellement...oui j'en suis l'auteur. Mais contractuellement elle n'est plus à moi. Et je ne vais pas m'amuser à la vendre 'ailleurs' car contractuellement lié avec le client qui m'avais fait la commande.

Je survole, hein, car on pourrait y passer des heures. Je suis totalement en accord avec ce qu'explique sandrinec plus haut, si tu n'a rien mis dans ton contrat, c'est légitime que le client demande tels ou tels étapes de travail, ou en exploite la diffusion, ou que sais-je...

Un contrat ça ce négocie...Mieux vaut se blinder dès le départ, puis négocier.

 

Tu ne peut pas mettre tous les 'type de statuts', car un salarié à déjà un contrat avec l'entreprise qui l'emploi. Qu'en sais réellement le salarié du contrat négocié avec le client ?

Si plusieurs salariés ont travaillés sur la même oeuvre ? 

Vaste sujet, encore une fois comme le propose sandrinec, rapprochez-vous d'un conseiller juridique ou fait vous accompagner les premiers années.

Alors non, c'est certain, je pense qu'on se rejoint tous là dessus, à partir du moment ou tu as produit une oeuvre pour quelqu'un tu ne peux pas aller la vendre à d'autres personnes. En revanche tu conserves le droit de l'utiliser dans le cadre de ta prospection commerciale, puisque tu restes l'auteur de l'oeuvre. Le droit d'exploitation lui est cédé (dans un contrat en bonne et due forme avec tous les détails que ça comporte) donc on a plus le droit de l'exploiter en ce sens. Par exemple je crée un logo pour une société, je cède les droits d'exploitation, je ne peux donc plus le vendre à une autre société, en revanche je peux toujours montrer dans mon portfolio que j'ai créé ce logo.

Pour les histoires de cession de droits d'un salarié, on rentre dans le cadre d'une oeuvre collective et le sujet est vaste. J'avoue que je n'ai pas creusé et je me suis arretée aux droits du freelance pour l'instant....

Pour ma part du coup j'ai vu avec mon ami avocat et j'ai rédigé 4 pages de CGV dans lesquelles tout est clair, et sur mon devis il est maintenant mentionné que je cède les droits d'exploitation sur tel support, pendant telle durée et sur tel territoire. C'est du boulot de décortiquer tout ça mais c'est interessant de connaitre ses droits je trouve et au moins on a l'esprit plus tranquille.

 

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