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Le salarié est auteur et donc propriétaire de ses oeuvres et de tous leurs droits dès la création entamée, le cadre d'un contrat de travail (ou de n'importe quel autre statut) n'y changeant rien. Une clause de cession "globale" des droits dans ce même contrat de travail n'y change rien non plus, car elle est caduque, souvent parce qu'elle ne respecte pas les normes d'une cession légale (mentions de destination, de limites etc) et dans tous les cas parce que de toute façon la cession des oeuvres futures est nulle (L.131-1 du CPI). Légalement donc, pour être pleinement dans son droit, l'employeur doit faire signer une cession en bonne-et-due forme pour chaque création/projet, prévoyant en outre une rémunération EN PLUS du salaire (c'est aussi dans le CPI). En résumé l'employeur pense s'attribuer tous les droits en faisant signer un contrat dès le début, or la loi indique clairement que ce contrat n'a aucune valeur juridique car il est caduque, la cession de droits ne pouvant etre signée à l'avance. Après moi perso je ne travaille pas comme ça, je suis plus cool je ne vais pas réclamer de l'argent régulièrement pour les images que j'ai pu faire et qui ont servi les archis pour qui je bosse à mieux vendre leur projet, je laisse mes images, je demande à etre citée et je ne fais rien signer mais aujourd'hui je me retrouve dans une situation ou mon client veut jouer les gros bras, donc je vais devoir lui mettre sous le nez que je suis clairement dans mon plein de droit de lui céder ou pas mes droits d'utilisation et comme dit @Troadegrafix qu'en aucun cas je ne signerai quoique soit indiquant que je ne peux meme plus exploiter mes images dans le cadre de ma prospection commerciale. De toute façon il me forcerait à signer un tel contrat que ça n'aurait aucune valeur juridique.....

Alors pour les fichiers sources, si ce n'est pas prévu par le devis, c'est non. Ça se facture en plus. En tant que salarié, tout ce que tu produis appartient à la société qui t'emploie, tu n'as aucun droit dessus.

Salut, désole pour mon absence j'ai due un peu rushé . Bon en gros la technique n'était pas parfaite, j'ai utilise basiquement le sun and sky en enlevant le light mesh. Ducoup.... Plus de problèmes ahah. J'ai ensuite augmenté un peu les valeurs d'expo de la camera et c'était bon . Merci vous deux

Bonjour, j'ai eu le cas de figure aussi quand j'étais à mon compte. Pénible et usant d'expliquer ça car personne ne comprends bien les choses, mais avec les subtilités que ça comporte, ce n'est pas étonnant. Bref j'en était arrivé au même résultat, outre le devis lié à la conception de l'image, il y a en effet, dans l'idéal, une partie droits d'utilisation qui, pour être valable juridiquement, doit mentionner précisément le cadre d'utilisation qui sera fait de l'image par le client, dans la durée, sur quel support, dimension sur le support, quelle zone géographique et aussi je crois une estimation de la visibilité. Le client doit intégrer le fait que c'est avant tout fait pour le protéger malgré lui d'un usage frauduleux d'une image réalisée par un graphiste, mais si l'image représente un modèle architectural créé par quelqu'un d'autre. Je me suis beaucoup pris la tête sur ce sujet, et faire comprendre ça aux clients est une gageure ! D'autant que ça leur donne l'impression de payer deux fois l'image. C'est très courant dans le monde de la publicité, tu peux gagner plus par le droit d'utilisation d'une image que par sa conception même. Un visuel que tu crée en 5 jours et qui va être diffusée sur des 4x3 dans une campagne nationale pendant 1 mois, avec toutes les déclinaisons web par exemple, peut rapporter gros. Il y a, me semble-t-il, des barèmes d'ailleurs. Et de souvenir, il me semble que tout ceci est à nuancer avec ce qu'est censé rapporter l'utilisation de l'image. Ce sujet revient régulièrement sur le tapis. ce serait intéressant d'inviter un juriste spécialiste de ce sujet, pour venir mettre les points sur les i. Ce qui est certain, c'est que ton client n'a pas le droit de t'empêcher de montrer ton travail, en le citant bien sûr, comme tu fais.

Bonsoir, Merci beaucoup pour ta réponse, je me suis permise de reposter dans une autre section car je n'étais pas sure de l'avoir fait dans la bonne la premiere fois. J'ai beaucoup lu sur le sujet aujourd'hui et en fait la question de la propriété intellectuelle est un vrai sujet, mais heureusement pour les infographistes la loi est entièrement de leur coté. J'ai appris que la France était le pays qui protégeait le mieux la propriété intellectuelle ! Donc de ce que je retiens (et ça peut servir à d'autres), un employeur ou un client (le droit du CPI s'applique de la même façon que l'on soit salarié ou indépendant) n'a aucunement le droit de demander la cession du droit d'auteur, qui relève du droit moral ce qui signifie que c'est inalinéable, l'auteur reste l'auteur quoiqu'il arrive. En revanche il peut demander un droit d'exploitation et d'utilisation des images, contre rémunération ou pas, ça c'est à voir avec l'infographiste. Il doit demander le droit de les utiliser pour son site internet à lui ou tout autre support, et cette utilisation et assez encadrée (temps, zone géographique,....) Donc on est même à l'opposé de ce que je pensais au départ, à savoir que je devais demander/négocier l'autorisation d'utiliser mes propres images, c'est plutot l'employeur/client qui doit demander à le faire, au risque de s'attirer de gros ennuis devant un juge. Dans tous les cas le mieux est de rédiger des CGV dans lesquelles il n'y a aucun doute et préciser qu'on se réserve le droit de publicité, à savoir l'utilisation des images pour notre portfolio, site, bref tout ce qui fait partie de la prospection commerciale. Concernant ce que tu mentionnes, c'est à dire la mention sur mes supports de l'agence pour laquelle je travaille, c'est vrai que je ne le fais pas lorsque c'est sur mon site d'infographie car comme je le disais cela concerne uniquement la partie "technique" de l'image, mais je comprends ton raisonnement. En revanche, dans mon portfolio de dessinateur, il y a les plans, les 3D et les photos de la réalisation une fois le chantier terminé, sur lequel j'ai travaillé pour le compte d'une agence et je cite systématiquement l'agence, comme tu le dis c'est de bon ton et du bon sens. Je reste preneuse de compléments d'info/conseils/avis !